Politique de remboursement
Mentions légales
Le contenu fourni ici n'est qu'une explication générale et technique et des informations concernant la création de politiques de remboursement. Le contenu ne doit pas être considéré comme un conseil ou une recommandation juridique, car les conditions spécifiques qui doivent être établies entre votre entreprise et ses clients et visiteurs ne peuvent pas être connues à l'avance. Nous vous recommandons de demander l'avis d'un conseiller juridique professionnel pour vous aider à comprendre et à rédiger vos conditions générales.
Politique de remboursement – Généralités
Une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant qui établit la relation juridique entre vous et vos clients et spécifie comment et dans quelles conditions les remboursements seront effectués. Si vous êtes une entreprise en ligne qui vend des produits, vous pouvez être tenu (par les lois et réglementations locales) de fournir une politique de retour et de remboursement. Il peut également être exigé dans certaines juridictions de se conformer aux lois sur la protection des consommateurs. Il peut également être nécessaire d’éviter des réclamations juridiques de la part de clients insatisfaits des produits qu’ils ont achetés.
Que faut-il inclure dans votre politique de remboursement ?
En règle générale, une politique de remboursement indiquera des éléments tels que : la période pendant laquelle un remboursement est disponible, l'étendue du remboursement (total ou partiel) et les conditions du remboursement.